CGV et mentions légales

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur, ainsi que les conditions applicables à toute réservation effectuée par téléphone, par courrier, ou par Internet, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

La réservation d’un service implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la réservation par l’acheteur.

Condition Générales de Participation (CGV)

Certaines activités, requièrent des aptitudes et conditions physiques nécessaires à leurs pratiques. L’acheteur en sera informé, devra en prendre connaissance, les accepter, et les faire connaître et approuver à l’ensemble des participants.

L’acheteur sera seul responsable, si des participants venaient à se retrouver à pratiquer une activité dont ils n’ont pas les prérequis nécessaires, qu’ils en aient été informés ou non, et de toutes les conséquences que cela pourrait entraîner. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou d’interdire l’accès aux participants ne répondant pas à l’ensemble des conditions, et sans que cela ne donne droit à remboursement.

 
Tarifs

Les prix affichés sont des prix en Euros non assujettis à la TVA.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Dans ce cas, le prix applicable sera celui en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

 
Commandes

– Pour les réservations passées hors site Internet :

Le vendeur informe l’acheteur des détails de la commande, l’invite à consulter les présentes CGV ainsi que les Mentions légales.

– Pour les commandes passées par le site Internet :

Conformément aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil, le consommateur dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et le cas échéant de corriger les erreurs avant de la confirmer en exprimant ainsi son acceptation. 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande récapitulant les achats effectués, le prix appliqué et les caractéristiques essentielles des prestations commandées.

 
Modification, annulation, report et remboursement

– Annulation du fait de l’acheteur :

En cas d’annulation totale ou partielle du fait de l’acheteur (diminution du nombre de participants ou annulation d’activité), le remboursement de la prestation ne sera validé par le vendeur uniquement si cette annulation totale ou partielle est annoncée au vendeur au moins 48H avant l’heure de la prestation.

Tout retard de l’acheteur et (ou) des participants, occasionnant l’annulation ou la modification d’une ou des activités ne donneront droit à remboursement.

 

–  Annulation du fait du vendeur :

Le vendeur se réserve le droit de modifier ou d’annuler, avec ou sans préavis, tout ou partie des activités dès lors qu’il estime que les conditions météorologiques ou de sécurité peuvent nuire à la sécurité et à l’intégrité des personnes.

Dans ce cas, des modifications ou des changements d’activités pourront être organisés sans que l’acheteur ou aucun des participants ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

En cas d’annulation, un report de date pourra être envisagé sous réserve de disponibilité ultérieure, à défaut, l’acheteur sera intégralement remboursé sans pouvoir prétendre à aucune autre indemnité.

 
Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande dans son intégralité pour les achats par internet.

En cas de réservation hors site internet, 50% sont demandés à la commande, et le solde étant à régler le jour de la prestation.

– Les paiements effectués par chèque bancaire : Seuls sont acceptés les chèques bancaires tirés sur un compte bancaire ouvert en France et émis à l’ordre du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de demander la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité, ou d’une photocopie de la carte d’identité pour une vente réalisée à distance.

– Les paiements effectués par virement : Ils devront être effectué sur le compte dont le vendeur aura communiqué les données, et réputé validés une fois le compte du vendeur crédité.

– Les paiements effectués par carte bancaire sur le site internet : ils seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte bancaire de l’acheteur sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction.

– Mandats administratifs et bons de commandes : Ils sont acceptés de la part des collectivités, dont une copie signée devra être fournie pour passer une commande, et l’original remis au plus tard, le jour de la prestation.

 
Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

 
Assurances et Responsabilités

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des Prestations commandées dans les conditions édictées dans les présentes CGV.

Le vendeur est, conformément à la loi, assurée en responsabilité civile professionnelle, cependant ces garanties ne peuvent se substituer à l’assurance individuelle dont chaque participant doit être titulaire. Il devra, si le vendeur le demande, être présenté une attestation de prise en charge par une assurance.

L’acheteur sera tenu pour responsable de tous les dégâts causés par lui-même, les participants ou les invités de l’événement et de toutes disparitions constatées dans les installations et le matériel du vendeur, de même que des dommages causés à la personne et aux biens des autres clients.

Le vendeur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vol, dégradation, incendie…) affectant les biens de toute natures apportés par l’acheteur ou les participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés.

La responsabilité du vendeur, qui n’est tenu que d’une obligation de moyen en ce qui concerne la vente en ligne, ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l´utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.

Les obligations du vendeur sont automatiquement suspendues sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, en cas d’inexécution liée à un événement de force majeure ou de cas fortuits. Il pourra décider de fermer l’accès au public, de tout ou partie des activités, aussi longtemps que nécessaire, dès lors qu’il estime que les conditions météorologiques, de sécurité ou sanitaire peuvent nuire à la sécurité et à l’intégrité des personnes ou des biens.

Le vendeur informera l’acheteur de la survenance d’un tel événement par tout moyen. Dans ce cas, le vendeur peut proposer à l’acheteur une autre date de prestations.

 
Données à caractère personnel

L’acheteur peut les consulter dans la rubrique « Politique de confidentialité »

 
Réclamation, Litiges et Contentieux

Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français.

Toute réclamation ou contestation, devra être adressée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de huit (8) jours

après la fin de la prestation, accompagnée de tous justificatifs délivrés à l’acheteur dans le cadre de sa commande.

Ce délai passé, aucune demande ne pourra être acceptée.

Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux

dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du vendeur, seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Conformément aux articles L.612-1 à L.616-3 du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au vendeur. L’acheteur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Si le litige subsiste après épuisement des voies de recours internes (soit une réclamation écrite adressée par le consommateur au professionnel, puis en cas de désaccord ou d’absence de réponse dans un délai de deux mois, la saisie du médiateur de la consommation), le consommateur pourra saisir au choix le tribunal du lieu de son domicile ou le TGI de Fontainebleau (lieu du siège social du vendeur)

 

 

Mentions légales

En accédant au présent site ou en vous connectant sur l’une des pages composants le présent site, vous acceptez les conditions générales énoncées ci-après et nos conditions générales de vente.

Nous nous réservons le droit de modifier ou d’actualiser les contenus de ces pages sans avis préalable.

 

Editeur

Balada / Cédric Viviani

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